Conditions Générales de Vente des résidences

ALL SUITES APPART HÔTEL BORDEAUX LAC

Conditions Générales de Vente :

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Nous vous remercions par avance de votre compréhension.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTLAC, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTLAC, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 7.500,00 EUROS (Code NAF : 5510Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 635 798, la société GESTLAC est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

EDITEUR DU SITE
Service Webmarketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.56.47.77.25

HEBERGEUR DU SITE

Oxalide
RCS B 433 507 787
25, boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS

Direction Marketing & Communication

20-24 av. de Canteranne

33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac dispose de logements de tailles variables allant du studio aux 3 pièces, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : Rue du Professeur Georges Jeanneney à BORDEAUX Lac (33300)

Contacts : Tél : 05.35.31.01.01 / Mail : bordeauxlac@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL de Bordeaux Lac sont les suivantes :

du lundi au vendredi de 7h à 21h30
samedi, dimanche et jours fériés de 8h30 à 12h30 et de 16h à 20h

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

du lundi au vendredi de 14h à 21h
les samedis, dimanches et jours fériés de 16h à 20h

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

- Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac est joignable au numéro suivant : 05.35.31.01.01. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.
Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Bordeaux Lac seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTLAC.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTLAC, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTLAC).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Bordeaux Lac sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Bordeaux Lac à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTLAC, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac, GESTLAC se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Lac qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTLAC) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART HÔTEL MÉRIGNAC

Conditions Générales de Vente :

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTSAINTEX, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTSAINTEX, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 7.500,00 EUROS (Code NAF : 5520Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 485 261 820, la société GESTSAINTEX est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

HEBERGEUR DU SITE
OxalideRCS B 433 507 78725
Boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac dispose de logements de tailles variables allant du studio aux 3 pièces, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 27 Allée Félix Nadar à MERIGNAC (33700)

Contacts : Tél : 05.56.184.184 / Mail : merignac@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac sont les suivants :

du lundi au vendredi : de 7h à 21h
samedi et dimanche : de 9h à 12h et de 16h à 20h

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

-  du lundi au vendredi : entre 14h et 21h

-  le samedi et le dimanche : entre 16h et 19h30

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac est joignable au numéro suivant : 05.56.184.184. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.
Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Mérignac seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTSAINTEX.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTSAINTEX, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :
Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTSAINTEX).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Mérignac sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Mérignac à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTSAINTEX, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac, GESTSAINTEX se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Mérignac qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTSAINTEX) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART HÔTEL LA TESTE-DE-BUCH

Conditions Générales de Vente :

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTOCEANIDES, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTOCEANIDES, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 7.500,00 EUROS (Code NAF : 6820A), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 500 017 447, GESTOCEANIDES est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

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Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch dispose de logements de tailles variables allant du studio aux 3 pièces, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

 

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 1246 Avenue Gustave Eiffel à LA TESTE DE BUCH (33260)

Contacts : Tél : 05.56.22.05.00. / Mail : lateste@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL de La Teste de Buch sont les suivantes :

Du lundi au samedi : 8h à 20h

(Excepté les samedis en Juillet/Août : 7h30 à 21h)

Le dimanche : 8h à 12h et 14h à 18h

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

Du Lundi au Samedi : de 16h à 20h

(excepté en Juillet/Août : du lundi au vendredi de 16h à 20h et le samedi de 16h à 21h)

Le dimanche : de 16h à 18h

Les départs se font avant 11h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch est joignable au numéro suivant : 05.56.22.05.00. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.
Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel La Teste de Buch seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTOCEANIDES.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTOCEANIDES, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTOCEANIDES).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de La Teste de Buch sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de La Teste de Buch à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

>> EXCEPTION : Haute saison - Vacances scolaires ETE

Tout séjour au tarif standard et au tarif spécial de 7 à 29 nuits est soumis au paiement d'un acompte de 30% du montant total dès sa réservation.
Le solde sera à payer au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée. 
Par conséquent les réservations à moins de 15 jours de l'arrivée seront soumises au prépaiement total du séjour.
Les tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni modifiables, ni remboursables en cas d'annulation dès la réservation.

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTOCEANIDES, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch, GESTOCEANIDES se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

>> EXCEPTION : Haute saison - Vacances scolaires ETE

Tout séjour au tarif standard et au tarif spécial de 7 à 29 nuits est soumis au paiement d'un acompte de 30% du montant total dès sa réservation.
Le solde sera à payer au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée. 
Par conséquent les réservations à moins de 15 jours de l'arrivée seront soumises au prépaiement total du séjour.
Les tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni modifiables, ni remboursables en cas d'annulation dès la réservation.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus.. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

>> EXCEPTION : Haute saison - Vacances scolaires ETE

Tout séjour au tarif standard et au tarif spécial de 7 à 29 nuits est soumis au paiement d'un acompte de 30% du montant total dès sa réservation.
Le solde sera à payer au plus tard 15 jours avant la date d'arrivée. 
Par conséquent les réservations à moins de 15 jours de l'arrivée seront soumises au prépaiement total du séjour.
Les tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni modifiables, ni remboursables en cas d'annulation dès la réservation.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

>> EXCEPTION : Haute saison - Vacances scolaires ETE

  • le délai de prévenance de la part du client est de 30 jours.
  • annulation de 30 à 45 jours avant l’arrivée, 10 % du montant du séjour sera conservé.
  • annulation de 15 à 29 jours avant l’arrivée, 20 % du montant du séjour sera conservé.
  • annulation de 7 à 14 jours avant l’arrivée, 30 % du montant du séjour sera conservé.
  • annulation de 2 à 6 jours avant l’arrivée, 50 % du montant du séjour sera conservé.
  • annulation un jour avant l’arrivée, 80 % du montant du séjour sera conservé.
  • en cas de non présentation du client ou de départ anticipé avant la date prévue de fin de séjour, la totalité du montant du séjour sera conservé.
  • La date effective d’une annulation sera la date de réception écrite de celle-ci à la Résidence.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL La Teste de Buch qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTOCEANIDES) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

Conditions Générales de Vente : 

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTHOTEICH, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTHOTEICH, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 7.500,00 EUROS (Code NAF : 5510Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 635 582, GESTHOTEICH est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

HEBERGEUR DU SITE
OxalideRCS B 433 507 78725
Boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. ALL SUITES Le Teich est un hôtel trois étoiles, proposant des chambres pour des séjours de plus ou moins longue durée, à titre professionnel ou de loisirs.

2-2. Tout client de l’hôtel ALL SUITES Le Teich est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’une chambre, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’une chambre au sein de l’hôtel ALL SUITES  Le Teich est soumis à la réglementation hôtelière et celle visée à article 12 infra.

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans l’hôtel, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE L’HOTEL ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 7 Rue Copernic à LE TEICH (33470)

Contacts : Tél : 05.56.22.08.08. / Fax : 05.56.22.08.09. / Mail : leteich@allsuites-hotel.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de l’hôtel ALL SUITES Le Teich sont les suivantes :

  • De Janvier à Avril et d’Octobre à Décembre : du lundi au samedi de 7h à 21h et dimanche de 7h à 14h
  • Mai, Juin et Septembre : du lundi au dimanche de 7h à 21h
  • Juillet et Août : du lundi au samedi de 7h à 00h30 et le dimanche de 7h à 21h

En dehors de ces horaires, un guichet automatique permet de réserver une chambre avec carte bancaire et d'accéder à l'hôtel 24h/24, 7j/7 (selon disponibilité)

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

  • De Janvier à Avril et d’Octobre à Décembre : du lundi au samedi de 14h à 21h. Pour le dimanche, contactez la réception au préalable.
  • Mai, Juin et Septembre : du lundi au dimanche de 14h à 21h
  • Juillet et Août : du lundi au samedi de 14h à 00h30 et le dimanche de 14h à 21h.

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’une chambre au sein de l’hôtel ALL SUITES Le Teich peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de l’hôtel, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type de chambre et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de l’hôtel remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de l’hôtel ALL SUITES Le Teich est joignable au numéro suivant : 05.56.22.08.08. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.
Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type de chambre et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type de chambre et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par l’hôtel All Suites Le Teich seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si l’hôtel ALL SUITES Le Teich pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type de chambre et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de l’hôtel, la demande de réservation ne pourra pas être acceptée.

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTHOTEICH.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTHOTEICH, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :
Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’une chambre avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des chambres et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans l’hôtel et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTHOTEICH).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de l’hôtel ALL SUITES Le Teich, sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de l’hôtel, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de l’hôtel pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 4 à 89 nuitées : un acompte de 30% du prix total du séjour sera exigé. Il sera réglable à la réception de l’hôtel pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de l’hôtel du Teich à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 4 à 89 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de l’hôtel au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de l’hôtel et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de l’hôtel, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de l’hôtel ALL SUITES Le Teich, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 89 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTHOTEICH, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

Un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour. Le plafond de crédit accepté à cet effet par l’hôtel ALL SUITES Le Teich est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de l’hôtel ALL SUITES Le Teich, GESTHOTEICH se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer la chambre sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par l’hôtel ALL SUITES Le Teich sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de l’hôtel, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations au tarif spécial de 4 à 89 nuits. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de l’hôtel, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, l’hôtel n’a pas l’obligation de le maintenir dans la même chambre.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en hôtel de type ALL SUITES Le Teich, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’une chambre pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations au tarif spécial de 4 à 89 nuits. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de l’hôtel ALL SUITES Le Teich, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par l’hôtel de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, l’hôtel, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de l’hôtel ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par l’hôtel de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de l’hôtel ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

La chambre étant mise à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer la chambre dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Le règlement intérieur de l’hôtel ALL SUITES Le Teich, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; l’hôtel se réservant le droit de faire libérer la chambre en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

Aussi, en cas d’anomalie, d’objets manquants ou dégradés, de son fait ou non, le client devra en informer la réception dès constat durant le séjour, ou le cas échéant au plus tard à son départ. A défaut d’information en ce sens, ce type de fait pourrait lui être reproché.

En cours de location, le client est avisé que le personnel de l’hôtel a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à la chambre.

Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

La location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE L’HOTEL

L’hôtel ALL SUITES Le Teich qui répond aux exigences des articles 1952 à 1954, relatives notamment aux dommages indirect est tenu de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de l’hôtel, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de l’hôtel (GESTHOTEICH) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART HÔTEL PAU

Conditions Générales de Vente : 

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTPARKWAY, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTPARKWAY, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 7.500,00 EUROS (Code NAF : 5520Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 517 889 572, la société GESTPARKWAY est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

HEBERGEUR DU SITE
OxalideRCS B 433 507 78725
Boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau dispose de logements de type studio, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 4 Rue de Tiredous à Pau (64000)

Contacts : Tél : 05 59 71 77 77 / Mail : pau@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau sont les suivantes :

  • Du lundi au vendredi : Ouvert de 7h à 20h (excepté pendant les vacances de Noël : 8h – 19h)
  • Les weekends et jours fériés : Samedi et dimanche de 8h à 12h et de 14h à 19h

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter entre 14h et 19h.
Les départs se font jusqu'à 12h (excepté les jours fériés et les weekends: 11h)

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

- Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau est joignable au numéro suivant :

05 59 71 77 77. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Pau seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique  et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Pau.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTPARKWAY.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTPARKWAY, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants:

Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées. Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTPARKWAY).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Pau sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Pau se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Pau à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTSPARKWAY, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau, GESTPARKWAY se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Pau, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Pau qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTPARKWAY) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART HÔTEL ORLY-RUNGIS

Conditions Générales de Vente : 

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTORLY, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTORLY, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 2.500,00 EUROS (Code NAF : 5510Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 533 187 563, GESTORLY est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

HEBERGEUR DU SITE
OxalideRCS B 433 507 78725
Boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis dispose de logements de tailles variables allant du studio confort à la suite business, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 16 rue du Pont des Halles à Rungis (94150)

Contacts : Tél : 01 48 84 42 42 / Mail : rungis@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis sont les suivants :

    * Réception 24h/24 et 7jours/7

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

-  à partir de 14h

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « www.allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis est joignable au numéro suivant :

01 48 84 42 42. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « www.allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Orly Rungis seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTORLY.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTORLY, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « www.allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTORLY).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence d’Orly Rungis sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site http://www.allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Orly-Rungis se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence d’Orly Rungis à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « www.allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTORLY, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis, GESTORLY se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

 

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Orly Rungis qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « www.allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTORLY) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART HÔTEL DUNKERQUE

Conditions Générales de Vente : 

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTDUNKERQUE, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTDUNKERQUE, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 2500,00 EUROS (Code NAF : 6820A), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 523 049 997, la société GESTDUNKERQUE est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

HEBERGEUR DU SITE
OxalideRCS B 433 507 78725
Boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque dispose de logements allant du studio à la suite business, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : quai Freycinet, 1 av de l’université à Dunkerque (59140)

Contacts : Tél : 03 28 69 70 40 / Mail : dunkerque@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque sont les suivantes :

-        Réception 24h/24 et 7jours/7

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

-       A partir de 14h

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque est joignable au numéro suivant :

03 28 69 70 40 . (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…). 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner. 
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (empreinte ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Dunkerque seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTDUNKERQUE.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTDUNKERQUE, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :
Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTDUNKERQUE).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Dunkerque sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Dunkerque à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 30 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTDUNKERQUE, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque, GESTDUNKERQUE se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par CB ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

- conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence ; directement sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Dunkerque qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTDUNKERQUE) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


HÔTEL ALL SUITES BESANÇON

Conditions Générales de Vente : 

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »
Exploitée par la société MACACHA,, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.
Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE
MACACHA est une société spécialisée dans la location de logements meublés de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) unipersonnelle, au capital de 10 000,00 EUROS (Code NAF )?, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 533 698 783, MACACHA est domiciliée en cette qualité à Besançon (25) 17 avenue de Montboucons.

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

EDITEUR DU SITE
Service Webmarketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.56.47.77.25

HEBERGEUR DU SITE
Oxalide
RCS B 433 507 787
25, boulevard de Strasbourg
75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HERBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. L’hôtel ALL SUITES BESANCON est un hôtel trois étoiles, proposant des chambres pour des séjours de plus ou
moins longue durée, à titre professionnel ou de loisirs.
2-2. Tout client de l’hôtel ALL SUITES BESANCON est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa
location d’une chambre, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.
A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.
Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son
propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation
des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.
Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’une chambre au sein de l’hôtel ALL SUITES BESANCON
est soumis à la réglementation hôtelière et celle visée à l’article 12 infra.
Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles
relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans l’hôtel, à titre privé ou professionnel, étant strictement
prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE L’HOTEL ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts
Adresse : 17 Av. des Montboucons à BESANCON (25000)
Contacts : Tél : 03.81.85.10.60. / Fax : 03.81.85.10.55 / Mail : besancon@allsuites-hotel.com
3-2. Horaires
L’hôtel ALL SUITES BESANCON est ouvert 24h/24 et 7j/7.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’une chambre au sein de l’hôtel ALL SUITES BESANCON peut être opérée directement auprès de la
réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le
formulaire prévu à cet effet.
La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de l’hôtel, celle-ci sera établie
selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type de chambre et la période requises par le
client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du
prix à la réservation - cf. article 7 infra).
Les étapes de la réservation sont les suivantes :
- Réservations sur place : la réception de l’hôtel remplira les conditions de réservation avec le client, incluant le type
d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; un document sera signé le cas échéant (séjour soumis à
contrat de location) par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s).
Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en
suivant, après acquittement par le client de la première nuitée au séjour.
- Réservations à distance par téléphone :
1. La réception de l’hôtel ALL SUITES BESANCON est joignable au numéro suivant : 03.81.85.10.60. (prix d’un
appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels
téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000.
2. Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom,
adresse, n° de téléphone, e-mail), le type de chamb re et la période désirées, avec le cas échéant des
prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner, etc.
3. Le numéro de carte bancaire du compte à débiter pour la demande de location est demandé au client.
4. Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de
confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande est donc
bien effective.
- Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :
1. Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de
téléphone, e-mail, le type de chambre et la période désirées, avec le cas échéant des prestations optionnelles
supplémentaires de type petit-déjeuner, etc.
2. Le numéro de carte bancaire du compte à débiter pour la réservation doit être renseigné par le client.
3. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa
demande ont bien été enregistrés, et que sa demande est donc bien effective.
Dans les deux derniers cas (réservations par téléphone et internet), si la demande de réservation porte sur un séjour
de plus d’5 nuitées, celle-ci ne sera valable qu’au prélèvement automatisé d’un acompte (cf. article 6 infra). A défaut, la
demande de réservation ne pourra être enregistrée.
Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas
d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de
réservation, lui indiquant si l’hôtel ALL SUITES BESANCON pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour
le type de chambre et la période souhaitées. En cas d’indisponibilité de l’hôtel, la demande du client ne pourra être
suivie d’effet et l’acompte, s’il en a réglé un, lui sera restitué : cf. article 7-1 infra.
Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur plusieurs chambres avec ou sans location de salle
de réunion, de service de restauration, etc., faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou
de séjours) font elles l’objet de Conditions Générales de Vente spécifiques, développées dans un livret propre.

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et
à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confian ce dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif
concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le
compte de MACACHA.
Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement
dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées
automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.
Le client est informé que le site est susceptible de mettre en oeuvre un procédé automatique de traçage (cookies).
Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au
moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées
en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente
ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour MACACHA, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL
SUITES APPART HOTEL.
En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser
au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

Service Marketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.56.47.77.25.

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.
Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux
présentes.
5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait
l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré
récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de
location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays
situés hors zone euro.
Ils ne comprennent que la mise à disposition d’une chambre avec eau et électricité (éventuellement en plus : télévision,
wifi…). Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.
Les tarifs des chambres et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.
Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans l’hôtel et sur le site internet « allsuitesapparthotel.
com ».
La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année, les prix vont varier selon que la réservation se situe en basse,
moyenne ou haute saison.
Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours
de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord
des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte.
Les paiements effectués directement à la réception de l’hôtel All Suites Besançon sont autorisés par espèces (sauf
devises étrangères), chèque simple/chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via
renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.
Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi
banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises
sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le
compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.
La première nuitée étant facturée à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation
selon la durée envisagée :
- pour tout séjour de 1 à 5 nuitées : la facture correspondante à la première nuitée sera réglable en totalité (dès)
le jour de la réservation si celle-ci est effectuée sur place auprès de la réception de l’hôtel.
Pour les réservations à distance (par téléphone ou internet), qui sont soumises à la communication par le client
de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte de cette dernière sans prélèvement bancaire
automatique lors de la réservation. La première nuitée sera facturée à l’arrivée du client.
- pour tout séjour de 6 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à
la réception de l’hôtel pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur le compte bancaire à
débiter pour les réservations à distance ;
*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleu, Visa, MasterCard, et Cartes privatives de type American
Express, Diners, JCB, Aurore.
7-1. Versement d’un acompte à la réservation
Le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour est exigible au jour de la réservation.
Il sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte
bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut
d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval
du système Paybox susvisé.
En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.
Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant
réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail
(voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant
que sa demande de location est effective.
Le montant de l’acompte ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à
régler à la réception de l’hôtel au moment de son entrée dans les lieux.
En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :
1. du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de
l’hôtel ;
2. du fait de l’hôtel, en raison d’indisponibilité du type de chambre souhaité pour la période visée par le client,
l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai de 30 jours au plus suivant l’indication de son
annulation auprès de l’hôtel ALL SUITES BESANCON.
7-2. Règlement du solde de la location
Pour tout séjour de 1 à 5 nuitées au sein de l’hôtel ALL SUITES BESANCON, le prix de la première nuitée du séjour
sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.
Pour tout séjour compris entre 6 et 29 nuitées, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante,
minoration faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.
Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté
un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou MACACHA, le client sera en cas de défaillance de cette
société, tenu personnellement au règlement en question.
S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception
en fin de séjour.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein
de l’hôtel ALL SUITES HOTEL, MACACHA se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute
procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer la chambre sans préavis ni
délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION

Le détail de chaque réservation acceptée par l’hôtel ALL SUITES BESANCON sera conservé jusqu’au terme de la
période de location.
Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de l’hôtel, sur
place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’au matin 12h le jour j pour les
séjours d’une nuitée, au moins 24h à l’avance pour les séjours compris entre 2 et 5 nuitées, et au moins 48h à l’avance
pour tous séjours de 6 nuitées ou plus.
Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de l’hôtel, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou
prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client
en cours de séjour, l’hôtel n’a pas l’obligation de le maintenir dans la même chambre.
En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, celui-ci devra en aviser la réception à
l’avance, en prenant connaissance du nouvel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités.
La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour
ainsi réévalué.
Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION ET NON PRESENTATION A LA
LOCATION

En vertu de l’article L120-20-1 du Code de la Consommation, les réservations de séjours en hôtels de type ALL
SUITES BESANCON, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 7 jours ; la réservation d’une chambre
pouvant notamment s’opérer pour le jour même.
Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du
client jusqu’au matin 12h du jour d’arrivée pour les séjours d’1 nuitée, d’au moins 24h avant le début du séjour pour
ceux compris entre 2 et 5 jours, et d’au moins 48h avant le début du séjour pour ceux de 6 nuitées et plus.
Dans le respect de ces délais, le client ne sera contraint vis-à-vis de l’hôtel ALL SUITES BESANCON, à aucune
pénalité :
- pour les réservations d’1 nuitée : le montant de la facture déjà réglée sur place sera remboursée au client dans
un délai de 30 jours ouvrés au plus suivant le moment de l’enregistrement par l’hôtel de sa demande
d’annulation.
Et celles effectuées à distance ne feront l’objet d’aucune facturation.
- dans les autres hypothèses de réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera
intégralement reversé au client (par chèque ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours ouvrés au plus
suivant la date d’enregistrement par l’hôtel de son annulation.
Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, l’hôtel, à titre
d’indemnité :
- conservera l’acompte, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
- appliquera une pénalité au client : pour les réservations d’1 à 5 nuitées, celle-ci sera d’un montant équivalent au
coût de la location de la première nuitée.
Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de l’hôtel ne sera pas remboursée, et que
dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la
somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.
Ces conséquences d’annulation du fait du client seront applicables dans les mêmes conditions et modalités à son
égard, si l’annulation intervient du fait de l’hôtel ALL SUITES BESANCON
Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui
impliquera également la conservation par l’hôtel de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement
d’une pénalité, tel que précité.
La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de l’hôtel ; directement sur
place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION

La chambre étant mise à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user
des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer la chambre dans l’état
où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.
Le règlement intérieur de l’hôtel ALL SUITES BESANCON, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe
quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille
par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; l’hôtel se réservant le
droit de faire libérer la chambre en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies.
Aussi, en cas d’anomalie, d’objets manquants ou dégradés, de son fait ou non, le client devra en informer la réception
dès constat durant le séjour, ou le cas échéant au plus tard à son départ. A défaut d’information en ce sens, ce type de
fait pourrait lui être reproché.
En cours de location, le client est avisé que le personnel de l’hôtel a la possibilité en tant que de besoin, de pénétrer à
tout moment dans la chambre pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de
sécurité.
En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à la chambre.
Tout manque ou dommage/dégradation causé(e) dans la chambre du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

La location sera résiliée de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une
quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des
autres clients de l’hôtel.
Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE L’HOTEL

L’hôtel ALL SUITES BESANCON qui répond aux exigences des dispositions des articles 1952 et suivants du Code
Civil, relatives notamment aux dommages indirects, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en
vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions
graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des
conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.
En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de l’hôtel, soit par
téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable
aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant
régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.
En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des
sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de l’hôtel (MACACHA) se réserve à toute fin
utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement
(sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une
décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.


ALL SUITES APPART'HOTEL BORDEAUX-PESSAC

Conditions Générales de Vente : 

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »

Exploitée par la société GESTPESSAC, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.

Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.

- LA SOCIETE

GESTPESSAC, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés  de type hôteliers et de loisirs.

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 2.500,00 EUROS (Code NAF : 5520Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 794 665 844, GESTPESSAC est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

- LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

EDITEUR DU SITE
Service Webmarketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.56.47.77.25

HEBERGEUR DU SITE
Oxalide
RCS B 433 507 787
25, boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac dispose de logements de tailles variables allant du studio confort à la suite famille, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.

2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.

A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.

Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.

Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).

Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts

Adresse : 2 Avenue Antoine Becquerel à Pessac (33600)

Contacts : Tél : 05 56 07 41 60 / Mail : pessac@allsuites-appart.com

3-2. Horaires

Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac sont les suivants :

    * Réception 24h/24 et 7jours/7

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :

-  à partir de 14h

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).

Les étapes de la réservation sont les suivantes :

Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : 

La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac est joignable au numéro suivant :

05 56 07 41 60. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000 (n° vert, gratuit depuis un poste fixe).

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…).
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :

Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner.
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Bordeaux Pessac seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.

Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac.   

Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTPESSAC.

Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.

Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).

Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTPESSAC, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.

En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :

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                33608 PESSAC Cedex

   ► Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.           

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.

Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.

5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.

Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.

Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».

La grille tarifaire applicable sur l’année est susceptible de révision en cours d’année (sans préavis, à la seule initiative de GESTPESSAC).

Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.

Les prix sont exprimés hors taxe de séjour.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.

Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Bordeaux Pessac sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:

Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte avec pré-autorisation de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
Pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location. 

Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte avec pré-autorisation.

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Bordeaux Pessac à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.

Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.

En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.

En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.

En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :

du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).

7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client. 

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTPESSAC, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac, GESTPESSAC se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac sera conservé jusqu’au terme de la période de location.

Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.

La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par virement bancaire ou crédit sur carte bancaire), dans un délai de 15 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.

Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.

Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une pré-autorisation de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

      -  conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.

Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour pré-autorisation, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence par tout moyen écrit : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PERIODE DE LOCATION.  

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies. 

En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.

En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.

Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RESILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITE DE LA RESIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Bordeaux Pessac qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).

Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – REGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.

En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTPESSAC) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.

ALL SUITES APPART HOTEL CHOISY-LE-ROI

Conditions Générales de Vente :

Nous vous informons qu’en vertu de l'article L113-3 du code de la consommation que nous n’accepterons plus les règlements par chèque à compter du 1er janvier 2016.

Article 1 – MENTIONS LEGALES

- L’ENSEIGNE « ALL SUITES APPART HOTEL »
Exploitée par la société GESTLEROI, « All Suites Appart Hotel » est un nom commercial utilisé sous la marque ALL SUITES APPART HOTEL, déposée par la SAS FONCIERE PICHET le 20 septembre 2011.
Elle est protégée par la législation française et internationale applicable en matière de propriété intellectuelle du droit des marques.
- LA SOCIETE
GESTLEROI, détenue à 100% par la SAS ALL SUITES APPART HOTEL, elle-même détenue à 100% par la SA FINANCIERE PICHET, est une société spécialisée dans la location de logements meublés de type hôteliers et de loisirs.
Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), au capital de 2.500,00 EUROS (Code NAF : 5520Z), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 803 727 551, GESTLEROI est domiciliée en cette qualité au siège sis 20,24 Avenue de Canteranne 33608 PESSAC Cedex (Tél. : 05 56 07 47 00 - Fax : 05 56 07 77 25).

LE SITE INTERNET
Le site ″allsuites-apparthotel.com″ est la propriété de la société PROMOTION PICHET (anciennement GROUPE PATRICE PICHET) qui en assure l’exploitation avec d’autres sociétés utilisatrices de la marque, à savoir MACACHA, GESTSAINTEX, GESTLAC, GESTOCEANIDES, GESTHOTEICH, GESTPARKWAY, GESTDUNKERQUE,  GESTPESSAC, GESTORLY, GESTLEROI, GESTNEJAN, GESTCHARTRONS et GESTNAVALE et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

EDITEUR DU SITE
Service Webmarketing KARIBA
20-24 Avenue de Canteranne
33608 PESSAC Cedex
Tél : 05.56.47.07.00 / Fax : 05.56.47.77.25

HEBERGEUR DU SITE
Oxalide
RCS B 433 507 787
25, boulevard de Strasbourg - 75010 PARIS

DIRECTEUR DE PUBLICATION / REDACTEURS / WEBMASTERS
Direction Marketing & Communication
20-24 av. de Canteranne
33600 PESSAC

Article 2 – SERVICE D’HEBERGEMENT ET REGLEMENTATION

2-1. La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi est une résidence de tourisme trois étoiles, proposant des appartements meublés à la location, pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs.
La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi dispose de logements de tailles variables allant du studio à la suite exécutive, dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire, des services personnels et collectifs étant également mis à disposition des clients à titre optionnel.
2-2. Tout client de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi est réputé avoir pris connaissance en cours du processus de sa location d’un appartement meublé, des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans réserve.
A cet effet, il est présumé disposer de toutes les garanties liées à la capacité juridique de contracter.
Le réservataire est seul responsable du choix des conditions de sa location, que la réservation ait été faite pour son propre compte ou pour le compte et dans l’intérêt d’autrui ; celui-ci déclarant expressément à cet effet, par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, ne pas agir à des fins frauduleuses.
Tout contrat de réservation portant sur la location temporaire d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi est soumis à la réglementation des Résidences de Tourisme (cf. article 12 infra).
Le résident ne pourra se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment quant à celles relatives au maintien dans les lieux ; toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, étant strictement prohibée.

Article 3 – COORDONNEES DE LA RESIDENCE ET HORAIRES

3-1. Situation – Liens contacts
Adresse : Avenue Louis Luc (94600)
Contacts : Tél : 0800 33 9000 / Mail : choisy@allsuites-appart.com
3-2. Horaires
Les horaires d’ouverture de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi sont les suivants :
    * Réception 24h/24 et 7jours/7
Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, chaque client devra se présenter :
-  à partir de 14h
Les départs se font avant 12h.

Article 4 – MODALITES DE RESERVATION

La réservation d’un appartement meublé au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi peut être opérée directement auprès de la réception, sur place ou par téléphone, ou en ligne via le site « allsuites-apparthotel.com » en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
La réservation du client n’étant valide qu’à réception d’une confirmation écrite émanant de la résidence, celle-ci sera établie selon deux critères : d’une part, les disponibilités d’hébergement pour le type d’appartement et la période requise par le client, et d’autre part, le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation - cf. article 7 infra).
Les étapes de la réservation sont les suivantes :
Réservations sur place : la réception de la résidence remplira un bon de réservation avec le client, incluant en annexe le règlement intérieur des lieux, avec ses coordonnées personnelles, le type d’hébergement souhaité et la durée de séjour sollicitée ; document qui sera signé par le réservataire, et donc opposable à son encontre en l’état, avec annexe(s). Un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.
Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement par le client du prix du séjour en intégralité.

Réservations à distance par téléphone : La réception de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi est joignable au numéro suivant :
0 800 33 9000. (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce n° : 0 800 33 9000 (n° vert, gratuit depuis un poste fixe).
Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les coordonnées personnelles du client (comme nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail), le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner (…).
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation est demandé au client (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif réservé)
Le client reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un e-mail (voire le cas échéant, un courrier ou un fax) de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.

Réservations à distance via le site internet « allsuites-apparthotel.com » :
Un formulaire spécifique est à remplir en ligne par le client : avec par exemple ses nom, prénom, adresse, n° de téléphone, e-mail, le type d’appartement et la période désirés, avec le cas échéant des prestations optionnelles supplémentaires de type petit-déjeuner.
Un numéro de carte bancaire pour garantir la réservation doit être renseigné par le client (pré-autorisation ou débit selon le type de tarif)
Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un e-mail de confirmation lui précisant que les critères de sa demande ont bien été enregistrés, et que sa demande de location est donc bien effective.
Dans tous les cas s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.
Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement par la résidence All Suites Appart Hôtel Choisy-le-Roi seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.
Pour les réservations effectuées à distance, le client recevra un nouvel e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) sous un délai de 72h suivant sa demande de réservation, lui indiquant si la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi pourra ou non l’accueillir au regard des disponibilités pour le type d’hébergement et la période souhaités. En cas d’indisponibilité de la résidence, la demande de location ne pourra pas être acceptée.
Cas particulier des demandes de location à partir de 90 nuitées : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, de type « 3 mois » ou « 6 mois » (…). Outre sa demande de location, et une fois celle-ci effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire à la résidence un certain nombre de pièces justifiant de sa situation personnelle et professionnelle ; à titre de garantie financière pour une location de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exceptionnellement exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera cependant dûment informé que sa demande de location ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier par ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi.   
Les réservations de groupe (c’est à dire les réservations portant sur un minimum de 10 chambres avec ou sans location de salle de réunion, de service de restauration (…), faites par une même entité dans le cadre de séminaires professionnels ou de séjours) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée.  L’annulation partielle sans frais de max 10% des chambres est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements etc.)

Article 5 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

5-1. Conformément à la loi n°78-17 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations à caractère nominatif concernant les clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé exclusif par le Service Marketing KARIBA pour le compte de GESTLEROI.
Les données collectées et ultérieurement traitées par cette société sont celles que le client transmet volontairement dans le cadre de sa réservation, par téléphone ou via le formulaire d'inscription du site internet. Les données collectées automatiquement par le site sont l’adresse IP, à l'exclusion de toute autre.
Le client est informé que le site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookies).
Les données du client ne feront l'objet d'aucune communication à des tiers, sauf si celui-ci a expressément consenti au moment de son inscription, à une telle communication. Le client est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour GESTLEROI, de préserver ses droits et intérêts ainsi que ceux d’ALL SUITES APPART HOTEL.
En vertu d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, le client pourra s’adresser au gestionnaire du site, par voie postale, téléphone/fax ou e-mail, à l’adresse et aux liens suivants :
                Service Marketing KARIBA
                20-24 Avenue de Canteranne
                33608 PESSAC Cedex
   ► Tél : 05.56.47.07.00  / Fax : 05.56.47.77.25.           

En cas de rectification, il sera adressé au client sur demande, une copie des informations rectifiées.
Les données du client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées aux présentes.
5-2. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration préalable à la Commission Nationale Informations et Libertés (C.N.I.L.), qui en a délivré récépissé le 18/05/2011, sous le numéro 1507776.

Article 6 – PRIX

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la demande de location ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro.
Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement meublé avec eau et électricité. Ils n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.
Les tarifs des appartements et autres services sont revus et applicables au 1er Janvier de chaque année.
Consultables à tout moment par les clients, ils sont affichés dans la résidence et sur le site internet « allsuites-apparthotel.com ».
Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la demande de réservation.
Les prix sont exprimés hors taxe de séjour.

Article 7 – CONDITIONS et MODALITES DE PAIEMENT

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit émise par un institut réputé* et en cours de validité, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec ALL SUITES APPART HOTEL (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total de la réservation.
Les paiements effectués directement à la réception de la résidence de Bordeaux Pessac sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèque vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance (via renseignements téléphoniques ou site internet) ne sont autorisés que par carte de crédit.
Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé Paybox (module multi banques), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations bancaires transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est ou non suffisamment provisionné.
Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif:
Pour tout séjour d’1 à 89 nuitées au tarif standard: les réservations sont soumises à la communication par le client de son numéro de carte de crédit, il n’y aura que prise d’empreinte avec pré-autorisation de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade ; pour les réservations sur place auprès de la réception de la résidence, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.
Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel: se reporter aux conditions de ventes spécifiques (acompte, paiement anticipé total etc.) communiquées sur notre site allsuites-apparthotel.com/. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour  toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées : un acompte de 30% du prix total de la location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance ;
Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 89 nuitées : un acompte de 20% du montant du 1er mois de location sera exigé. Il sera réglable à la réception de la résidence pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.
Pour tout séjour à partir de 90 nuitées et plus : aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels (cf. liste des pièces exigées à l’article 4 supra). A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.
A défaut de répondre à ces exigences, ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.
Que la réservation soit faite directement sur place ou à distance (téléphone ou internet), le client devra néanmoins communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte avec pré-autorisation.
Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception de la résidence de Choisy-le-Roi à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.
*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.
7-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation
Pour le tarif spécial de 7 à 29 nuits, le montant de l’acompte, qui correspondra à 30% du prix total du séjour ou à 20 % du 1er mois de la location pour le tarif spécial de 30 et 89 nuits, est exigible au jour de la réservation.
Certains tarifs promotionnels peuvent être soumis à un paiement partiel ou total anticipé de la réservation.
Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la demande de réservation sera validée concomitamment à l’aval du système Paybox susvisé.
En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.
Pour les réservations à distance par téléphone ou via le site internet « allsuites-apparthotel.com » : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un e-mail (voire à titre exceptionnel en cas d’impossibilité, par courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa demande de location est effective.
En cas d’acompte le montant ainsi prélevé s’imputera sur le montant total de la facture que le client sera ensuite amené à régler à la réception de la résidence au moment de son entrée dans les lieux.
En cas d’annulation de la réservation (cf. article 9 infra) :
du fait du client, le versement effectué lui sera ou non restitué suivant les délais de son annulation auprès de la résidence et les conditions de vente liées au tarif réservé;
du fait de la résidence, en raison d’indisponibilité du type d’hébergement souhaité pour la période visée par le client, une solution de relogement lui sera proposée ou l’acompte sera intégralement restitué à ce-dernier sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation (au choix).
7-2. Règlement du solde de la location. Dépôt de garantie.
Pour tout séjour au tarif standard au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-Le-Roi, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.
Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.
Pour tout séjour entre 30 et 89 nuitées au tarif spécial, la facturation mensuelle sera établie par la réception de la résidence à l’intention du client, et donc exigible, entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de mois de location ; déduction faite pour le 1er mois du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.
Pour tout séjour de 90 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception de la résidence entre le premier et le cinquième jour ouvré de chaque début de location. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence : auquel cas, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 (premiers) mois de location.
Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec ALL SUITES APPART HOTEL ou GESTLEROI, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.
En vue de garantir la bonne exécution du contrat, le résident doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type d’appartement). En fin de contrat la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.
Pour les séjours d’1 à 29 nuits un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros peut être également demandé (espèces ou empreinte CB) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.
S’agissant des prestations en option (telles que petit-déjeuner par exemple), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (+ de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-Le-Roi est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié durant son séjour au sein de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-Le-Roi, GESTLEROI se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer l’appartement sans préavis ni délai.

Article 8 – MODIFICATION DE RESERVATION - DEPART ANTICIPE

Le détail de chaque réservation acceptée par la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-Le-Roi sera conservé jusqu’au terme de la période de location.
Pour toute modification de réservation, le client devra se manifester directement auprès de la réception de la résidence, sur place ou par téléphone : cf. liens contacts à l’article 3-1 ; dans les délais suivants : jusqu’à 18 heures la veille de  l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservées au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits et au moins 15 jours à l’avance pour les séjours de 90 nuits et plus. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables.
Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être revue à la baisse ou prolongée, avec variation du prix en conséquence. Etant ici précisé que si cette modification est sollicitée par le client en cours de séjour, la résidence n’a pas l’obligation de le maintenir dans le même appartement.
En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, l’occupant devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa location dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais.
La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.
Les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – RETRACTATION - ANNULATION DE RESERVATION - NON PRESENTATION A LA LOCATION

En vertu de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation,  les réservations de séjours en résidences de tourisme de type ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi, ne sont pas soumises au délai légal de rétractation de 14 jours ; la réservation d’un appartement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.
Un délai maximal d’annulation est toutefois ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 18 heures la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 89 nuits réservés au tarif standard, au moins 48h pour les réservations aux tarifs spéciaux de 7 à 29 nuits et de 30 à 89 nuits. Pour les séjours à partir de 90 nuits le délai de prévenance est de 15 jours. Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.
Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi, à aucune pénalité. Les réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par virement bancaire ou crédit sur carte bancaire), dans un délai de 15 jours ouvrés au plus suivant la date d’enregistrement par la résidence de son annulation.
Certains tarifs promotionnels avec un prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables à l’exception de force majeure et sous justificatif (maladie grave, décès, catastrophe naturelle). Pour les autres cas, à l’appréciation de la direction de l’établissement, seule la modification de la date de séjour pourrait être accordée (sous réserve de disponibilité du même tarif pour la période demandée).
Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :
conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.
conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 89 nuits.
Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place auprès de la réception de la résidence ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une pré-autorisation de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.
      -  conservera le montant équivalent au coût du 1er mois de location pour les réservations de 90 nuitées et plus, suivant critères définis au départ.
Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour pré-autorisation, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.
Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.
La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception de la résidence par tout moyen écrit : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT DURANT LA PÉRIODE DE LOCATION 

L’appartement meublé étant mis à la disposition du client dans un bon état d’entretien, celui-ci s’engage en contrepartie à user des lieux loués et de leurs éléments d’équipements en « bon père de famille ». Il devra restituer l’appartement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux.
Un inventaire est remis à l’arrivée. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant le lendemain de son arrivée.
Le règlement intérieur de la résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à n’importe quel moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté en bon père de famille par chacun d’eux. Son non respect est une cause de rupture anticipée du contrat de location ; la résidence se réservant le droit de faire libérer l’appartement en cas de manquement sérieux à l’une des conditions y définies.
En cours de location, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans l’appartement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité.
En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à l’appartement.
Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire ou dommage/dégradation causé(e) dans l’appartement du fait du client, lui sera facturé.

Article 11 – RÉSILIATION SANCTION - NON RENOUVELLEMENT DU FAIT DU CLIENT

Le contrat de location sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, ou de comportement anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants.
Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 12 – RESPONSABILITÉ DE LA RÉSIDENCE

La résidence ALL SUITES APPART HOTEL Choisy-le-Roi qui répond aux exigences des articles L321-1 et suivants du Code du Tourisme, est tenue de la garantie de conformité des services proposés, en vertu des articles L212-1 et suivants du Code de la consommation (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le site internet « allsuites-apparthotel.com » qui n’ont pas valeur contractuelle).
Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil, relatives notamment aux dommages indirects, ne lui sont toutefois pas opposables, étant une résidence de tourisme et non un hôtel.
Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non réalisation ou de mauvaise réalisation des conditions de réservation ou de location liée à des cas de force majeure, au fait d’un tiers ou au client lui-même.
En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception de la résidence, soit par téléphone, soit par écrit via e-mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3-1.

Article 13 – RÈGLEMENT DES LITIGES

De manière générale, en cas de litige entre les parties, à l’issu duquel toute tentative préalable de règlement amiable aurait échoué, celui-ci pourra être tranché par la voie judiciaire ; les présentes Conditions Générales de Vente étant régies par le droit français, en considération de la réglementation applicable en la matière.
En cas de non-respect ou de violation manifeste des dispositions susvisées par le client, celui-ci s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, au titre desquelles la Société exploitante de la résidence (GESTLEROI) se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.
Dans l’hypothèse où l’une des présentes dispositions serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.