Conditions Générales de Vente appliquées aux appart hôtels 2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX APPART HÔTELS

Au 17 Février 2023

Article 1 – Champ d’application et localisation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans   la résidence hôtelière suivante, sauf précision contraire spécifiquement mentionnée.

ALL SUITES APPART HOTEL BORDEAUX-LAC, située rue du Professeur Georges Jeanneney, 33300 BORDEAUX-LAC, gérée et exploitée par la société GESTLAC, SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 635 798 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 82 504635798.

Article 2 – Service d’hébergement et règlementation

Le ALL SUITES APPART HOTEL de Bordeaux Lac  (« ASAH »)  est une résidence hôtelière avec service  proposant des logements meublés pour des séjours à plus ou moins long terme, à titre professionnel ou de loisirs, et qui sont dotés d’éléments d’équipements nécessaires à l’habitation temporaire. Des services personnels et collectifs sont aussi mis à disposition à titre optionnel.

Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.

Le contrat de réservation (« Contrat ») désigne l’ensemble des conditions de réservation et les CGV, et est soumis à la réglementation applicable aux résidences hôtelières. Le client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment celles relatives au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans la résidence, à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.

Article 3 – Coordonnées des résidences et horaires

3-1. Contacts

ASAH BORDEAUX-LAC - Tél : 05 35 31 01 01 - Mail : bordeauxlac@allsuites-appart.com

ASAH BORDEAUX-LAC

Du lundi au vendredi de 7h à 23h. Les samedis, dimanches et jours fériés de 8h à 22h.

Pour l'accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, le client devra se présenter du lundi au vendredi de 14h à 22h ; les samedis, dimanches et jours fériés de 14h à 21h.

Les départs se font avant 12h.

Article 4 – Modalités de réservation

La demande de réservation (« Demande ») peut être faite à la réception, par téléphone, par courriel ou sur le présent site (« Site ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La réservation n’est valide qu’à la réception d’une confirmation écrite de la résidence, qui sera établie selon (i) les disponibilités d’hébergement pour le type de logement et la période requis, et (ii) le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation).

En vertu de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, le client est informé que les règlements par chèque ne sont pas acceptés. En tout état de cause, un numéro de carte bancaire (pré-autorisation ou empreinte, ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par la résidence pour garantir la réservation est demandé au client.

4-1. Etapes de la réservation

4-1-1. Réservations sur place :

La réception remplira informatiquement un bon de réservation avec le client, document qui comprendra notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail (« Coordonnées Personnelles »), le type d’hébergement et la durée de séjour sollicités, avec le cas échéant des prestations optionnelles (ex : petit-déjeuner, parking…) (ensemble les « Conditions de réservation »). En fonction de la durée du séjour, le règlement intérieur des lieux devra être signé par le client et sera opposable à son encontre.

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement du prix du séjour en intégralité.

4-1-2. Réservations à distance :

Pour toutes les réservations effectuées à distance, la résidence choisie se réserve le droit de demander au client de présenter à l’arrivée un titre officiel d’identité et la carte bancaire ayant servi aux modalités de réservation.

• Par téléphone :

La réception est joignable au numéro cite à l’article 3 (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur).

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les Conditions de réservation du client. Il reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un mail (ou un courrier ou fax) de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.7

• Sur le Site :

Un formulaire est à remplir informatiquement avec les Conditions de réservation. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa demande est effective. 

Dans tous les cas, s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte ou pré-autorisation) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou prépaiement seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

4-2. Cas particuliers

Les Demandes à partir de 91 nuitées consécutives : il s’agit de longs séjours qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels sur la base de forfaits adaptés, notamment de type « 3 mois » ou « 6 mois ». Une fois sa Demande effectuée, le client devra remplir un dossier spécifique et produire plusieurs pièces justifiant sa situation personnelle et professionnelle, à titre de garantie financière pour une réservation de plus de 3 mois. Aucun acompte n’étant exigé dans cette hypothèse lors de la pré-réservation, le client sera dûment informé que sa Demande ne pourra devenir effective que sur validation de son dossier.

Les réservations de groupe (réservation de minimum de 10 logements avec ou sans réservation de salle de réunion, de service de restauration, etc., faites par une même entité) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par la résidence. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. L’annulation partielle sans frais dans la limite de 10% des logements est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Toutefois, le client est informé que des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, évènements, etc.).

Etant ici précisé que les réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la Demande ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro. Ils ne comprennent que la mise à disposition d’un logement meublé avec eau et électricité et n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des logements et autres services sont revus et applicables au 1^er janvier de chaque année. Consultables à tout moment, ils sont affichés dans la résidence et sur le Site. La grille tarifaire applicable est susceptible de révision en cours d’année, sans préavis, à la seule initiative de la société gestionnaire de la résidence concernée (la « Société »). Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la Demande.

Article 6 – Conditions et modalités de paiement

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit en cours de validité*, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec la résidence (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un prépaiement total.

Les paiements effectués à la réception sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèques vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance ne sont autorisés que par carte de crédit ou virement bancaire.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PayZen (module multi banques), qui utilise le protocole TLS, de telle sorte que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est suffisamment provisionné ou non.

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un prépaiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif :

• Pour tout séjour d’1 à 90 nuitées au tarif standard, les réservations sont soumises à la communication d’un numéro de carte de crédit. Il n’y aura que prise d’empreinte, le cas échéant avec pré-autorisation correspondant au tarif de la première nuit, de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade. Pour les réservations auprès de la réception, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.

• Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel, des conditions de vente spécifiques (paiement anticipé partiel ou total, ...) communiquées sur le Site sont applicables. Il sera réglable à la réception pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.

• Pour toute réservation au tarif spécial de 7 à 29 nuitées, un acompte de 30% du prix total de la réservation sera exigé.

• Pour toute réservation au tarif spécial de 30 à 90 nuitées, un acompte de 10% du prix total de la réservation sera exigé.

Il sera exigible, dans ces deux cas, au jour de la réservation et réglable à la réception pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.

• Pour tout séjour à partir de 91 nuitées et plus, aucun acompte ne sera demandé lors de la pré-réservation, celle-ci étant garantie par la production de la part du client de certains documents officiels visés à l’article 4. A titre de garantie financière, une caution solidaire pourra être exigée.

A défaut de répondre à ces exigences, la résidence se réserve le droit de demander au client le paiement d’avance des 3 premiers mois de réservation.

Que la réservation soit faite sur place ou à distance, le client devra communiquer son numéro de carte bancaire, pour prise d’empreinte, le cas échéant avec pré-autorisation. Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

*Les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

6-1. Versement d’un acompte ou prépaiement total à la réservation

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé    suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la Demande sera validée concomitamment à l’aval du système PayZen susvisé. En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un mail (ou un courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa Demande est effective.

6-2. Règlement du solde de la réservation. Dépôt de garantie.

Pour tout séjour au tarif standard, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.

Pour tout séjour au tarif spécial de 7 à 29 nuits et au tarif spécial de 30 à 90 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Pour tout séjour de 91 nuitées et plus, la facturation du séjour sera établie de manière mensuelle. Le client devra s’en acquitter auprès de la réception entre le 1^er et le 5^ème jour ouvré de chaque début de mois. Sauf dans l’hypothèse où le client n’aurait pas répondu à l’ensemble des conditions de validation de son dossier mais aurait néanmoins été accepté par la résidence, la réception exigera pour l’entrée dans les lieux, le paiement d’avance des 3 premiers mois de réservation.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec la Société, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

En vue de garantir la bonne exécution du Contrat, le client doit effectuer un dépôt de garantie pour tout séjour à partir de 30 nuits (500 euros ou 800 euros selon le type de logement). En fin de Contrat, la restitution sera faite dans un délai de 2 mois suivant le départ, après inventaire et état des lieux, déduction faite des frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage.

Pour les séjours d’1 à 29 nuits, un dépôt de garantie allant jusqu’à 200 euros (et jusqu'à 500 euros pour les appartements de 4 et 6 personnes) peut être également demandé (espèces ou empreinte carte bancaire) pour couvrir d’éventuels frais de remise en état pour dégradation, perte et/ou nettoyage. Toutefois, certains établissements peuvent ne pas accepter de dépôt de garantie en espèces.

S’agissant des prestations en option (par exemple, petit-déjeuner, parking), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour, ou à la fin de chaque mois pour les séjours de moyenne et longue durée (plus de 30 nuits). Le plafond de crédit accepté à cet effet est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié, la Société se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer le logement sans préavis ni délai.

Article 7 – Modification de réservation

Le détail de chaque réservation acceptée sera conservé jusqu’au terme de la période de réservation, allongée le cas échéant de la durée de prescription applicable.

Pour toute modification de réservation intervenant avant le début du séjour, le client devra :

• Si la réservation a été effectuée sur le Site, procéder à la modification directement sur le site à l’aide du lien contenu dans le mail de confirmation de sa réservation,
• Si la réservation a été effectuée par une autre plateforme de réservation de type Booking ou Expedia, il doit suivre la procédure indiquée par cette plateforme ou appeler leur service client,
• Si la réservation a été effectuée directement auprès de la résidence, se manifester auprès de la réception de la résidence concernée par courriel ou par téléphone via les liens contacts cités à l’article 3.

Dans tous les cas, la modification doit être effectuée dans les délais suivants : jusqu’à minuit la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits réservées au tarif standard, au moins 2 jours avant l'arrivée pour les réservations au tarif spécial de 7 à 29 nuits, au moins 14 jours avant l'arrivée pour les réservations au tarif spécial de 30 à 90 nuits et pour les séjours de 91 nuits et plus. Au-delà de ces délais une pénalité s’appliquera selon les conditions de vente de chaque tarif. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas une modification sans frais.

Pour toute modification de réservation intervenant en cours de séjour :

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de la résidence, la durée du séjour pourra être abaissée ou prolongée à la demande du client, avec variation du prix en conséquence. La résidence n’a pas l’obligation de maintenir le client dans le même logement.

En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, il devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa réservation dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais. La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Article 8 – Annulation de réservation validée - non présentation à la réservation

8-1. Par la résidence en cas de force majeure

En cas d’annulation d’une réservation validée à l’initiative de la résidence en raison d’un cas de force majeure, une solution de relogement sera proposée au client ou l’acompte lui sera intégralement restitué sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation, au choix du client.

8-2. Par le client

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations de séjours en résidences hôtelière ne sont pas soumises au délai légal de rétractation ; la réservation de ce type de logement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Toutefois, un délai maximal d’annulation est ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à minuit la veille de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits réservés au tarif standard, au mois 2 jours avant l'arrivée pour les réservations au tarif spécial de 7 à 29 nuits, au moins 14 avant l'arrivée pour les réservations au tarif de 30 à 90 nuits et pour les séjours à partir de 91 nuits.

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, la résidence, à titre d’indemnités :

(i) Conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.

(ii) Conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 90 nuits. Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place à la réception ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations à distance, qui ont donné lieu à une prise d’empreinte ou pré-autorisation de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

(iii) Conservera le montant équivalent au coût du 1^er mois de réservation pour les réservations de 91 nuitées et plus, suivant critères définis au départ. Il s’ensuit que le numéro de carte de crédit communiqué sur place ou à distance pour prise d’empreinte ou pré-autorisation, permettra de prélever automatiquement la somme ainsi considérée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non présentation », qui impliquera également la conservation par la résidence de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception directement sur place, par téléphone ou tout moyen écrit : cf. liens contacts à l’article 3.

8-3. Cas particulier des réservations à tarif promotionnel

Les réservations à tarif promotionnel avec prépaiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation. Toutefois, la direction de l’établissement pourra, le cas échéant, accorder une modification de la date de séjour à titre commercial, sous réserve de disponibilités au même tarif pour la période demandée.

Article 9 – Obligations du client durant la période de séjour

Le logement étant mis à disposition dans un bon état d’entretien, le client s’engage en contrepartie à user des lieux réservés et de leurs éléments d’équipements raisonnablement. Il devra restituer le logement dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux. Etant ici rappelé au regard qu’au regard du Code du Tourisme le client ne pourra faire part de toute non-conformité qu'il viendrait à constater que lors de l'exécution du séjour et non à son retour.

Un inventaire est remis à l’arrivée. Le client devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception tout anomalie, objet manquant ou dégradé, le cas échéant le lendemain de son arrivée.

Le règlement intérieur de la résidence, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à tout moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté par chacun d’eux. Son non-respect est une cause de rupture anticipée du Contrat ; la résidence se réservant le droit de faire libérer le logement en cas de manquement sérieux à l’une de ses conditions.

En cours de réservation, le client est avisé que le personnel de la résidence a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans le logement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité. En aucun cas le client ne devra changer le système d’accès au logement.

Lors du départ du client, l’inventaire et l’état de propreté du logement feront l’objet d’un contrôle par le personnel de la résidence. Tout manque à l’inventaire, dommage ou dégradation, causé dans le logement du fait du client, lui sera facturé.

Article 10 – Réglementation animaux

Les animaux appartenant à des espèces non domestiques ne sont pas admis au sein de l’établissement.

Spécifiquement concernant les types de chiens susceptibles d'être dangereux, les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont également interdits au sein de l’établissement. Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sont tolérés au sein de l’établissement à la condition stricte d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure conformément à l’article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont autorisés au sein de l’établissement conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Tout animaux doit être signalé au moment de la réservation. Seul un animal par logement est accepté. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits des salles de petit déjeuner pendant les heures de service.

Les animaux doivent demeurer à tout moment sous le contrôle effectif de leur propriétaire. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée.

Article 11 – Résiliation - sanction - non renouvellement du fait du client

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas de manquement grave du client, notamment en cas de comportement conflictuel, anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants ou en cas de trouble à la quiétude des lieux, et ce sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

Toute activité illicite est interdite au sein de l’établissement.

Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement.

Article 12 – Responsabilités

Article 12-1 – Responsabilité de la résidence de tourisme

Sauf cas de force majeure prévu par les dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la responsabilité de l’établissement à l’égard du client est régie par les dispositions des articles 1952 et 1953 du Code Civil, celle-ci pouvant être engagée à condition qu’il existe une preuve d’une faute de sa part.

Toute réclamation devra être déposée concomitamment à la survenance de l’évènement, ou au plus tard le dernier jour du séjour, soit à la réception de l’établissement, soit par e-mail à l’adresse électronique rappelée à l’article 3.

Article 13 – Garanties – Généralités

La Société est garante de la conformité des prestations au Contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le Site qui n’ont pas de valeur contractuelle).

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai fixé par la résidence et prenant en considération le service impacté, ou à défaut dans un délai raisonnable.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et celle-ci ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 14 – Cas d'interdiction d'accès aux établissements

En validant sa réservation dans l’un des établissements référencés sur le Site, que ce soit directement sur le Site ou au travers de plateformes de référencement dédiées (de type « Booking », « Expédia », sans que cette liste ne soit limitative), le client déclare expressément ne faire l’objet d’aucun litige ou contentieux, actuel ou passé, dans l’un ou l’autre de ces établissements, relatif (i) au paiement des facturations (séjour, prestations para-hôtelières) et/ou (ii) à la jouissance des lieux (occupation paisible et conforme à la destination des lieux et des parties communes).

La résidence choisie se réserve le droit de dénier l’autorisation d’accès à l’établissement si malgré la présente déclaration, de tels faits sont avérés, sans préjudice de tout refus de remboursement qui constituerait alors une indemnité d’immobilisation du ou des logements réservés.

Article 15 – Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé que les résidences relèvent du médiateur ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO dont les coordonnées sont : ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO 5 mail du Front populaire 44200 NANTES - http://consommation.atlantique-mediation.org/

Avant de saisir le médiateur susvisé, le consommateur devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de la résidence concernée par une réclamation écrite.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

A moins que la situation ne l’exige autrement, en cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent de tenter de trouver un règlement amiable.

En cas de non-respect ou violation manifeste d’une disposition des CGV par le client, celui-ci s’expose à des sanctions au titre desquelles la Société se réserve à toute fin utile, le droit de saisir les juridictions compétentes.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.

En cas de divergence, la version française des CGV prévaut.