Conditions Générales de Vente appliquées aux Hôtels

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX HÔTELS

Au 14 MAI 2020

Article 1 – Champ d’application et localisation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent en totalité aux réservations effectuées dans les hôtels suivants, sauf précision contraire spécifiquement mentionnée.

HÔTEL ALL SUITES LE TEICH, situé 7 rue Copernic, 33470 LE TEICH, géré et exploité par la société GESTHOTEICH, SARL au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 504 635 582 et ayant son siège social au 20-24 avenue de Canteranne, 33600 PESSAC, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 16 504635582.

 

 
Article 2 – Service d’hébergement et réglementation

L’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH est un hôtel classé 3 étoiles, proposant des logements pour des séjours de plus ou moins longue durée, à titre professionnel ou de loisirs.

Tout client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV à la validation de sa réservation. Il est présumé disposer de toutes les garanties liées à sa capacité juridique de contracter. Le client est seul responsable du choix des conditions de sa réservation, qu’elle ait été faite pour son propre compte ou celui d’autrui, et déclare expressément ne pas agir à des fins frauduleuses.

Le contrat de réservation (« Contrat ») désigne l’ensemble des conditions de réservation et les CGV, et est soumis à la réglementation applicable aux hôtels. Le client ne pourra pas se prévaloir des dispositions légales applicables au bail d’habitation, notamment celles relatives au maintien dans les lieux. Toute domiciliation dans l’hôtel, à titre privé ou professionnel, est strictement prohibée.

  

Article 3 – Coordonnées des hôtels et horaires

3-1. Contacts

HÔTEL ALL SUITES LE TEICH - Tél : 05 56 22 08 08 - Fax : 05 56 22 08 09 - Mail : leteich@allsuites-hotel.com

 
3-2. Horaires d’accueil des hôtels

HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

24h sur 24 et 7 jours sur 7

Pour l’accomplissement des formalités nécessaires à son entrée dans les lieux, le client devra se présenter à partir de 14 Heures.

Les départs se font avant 12 Heures.

 

Le client reconnaît que les horaires d’accueil susmentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif.

 

Article 4 – Modalités de réservation

La demande de réservation (« Demande ») peut être faite à la réception, par téléphone, par courriel ou sur le présent site (« Site ») en remplissant le formulaire prévu à cet effet. La réservation n’est valide qu’à la réception d’une confirmation écrite de l’hôtel, qui sera établie selon (i) les disponibilités d’hébergement pour le type de logement et la période requis, et (ii) le bon déroulement du processus de (pré)paiement du séjour (acompte ou règlement intégral du prix à la réservation).

 

Pour l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH, un numéro de carte bancaire (empreinte ou débit selon le type de tarif réservé) ou tout autre moyen de paiement accepté par l’hôtel pour garantir la réservation est demandé au client ; toutefois, en vertu de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, le client est informé que les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

 

4-1. Étapes de la réservation

4-1-1. Réservations sur place à l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH : la réception remplira informatiquement un bon de réservation avec le client, document qui comprendra notamment ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, mail (« Coordonnées Personnelles »), le type d’hébergement et la durée de séjour sollicités, avec le cas échéant des prestations optionnelles (ex : petit-déjeuner, parking…) (ensemble les « Conditions de réservation »).

Si le client effectue sa réservation pour le jour même, la remise des clés et l’entrée dans les lieux auront lieu en suivant, après acquittement du prix du séjour en intégralité.

 

4-1-2. Réservations à distance :

Pour toutes les réservations effectuées à distance, l’hôtel choisi se réserve le droit de demander au client de présenter à l’arrivée un titre officiel d’identité et la carte bancaire ayant servi aux modalités de réservation.

  • Par téléphone :

La réception est joignable au numéro cité à l’article 3 (prix d’un appel local non surtaxé selon conditions tarifaires du fournisseur), ou auprès d’une centrale générale d’appels téléphoniques, à ce numéro : 0 800 33 9000.

Le réceptionniste ou téléconseiller enregistre les Conditions de réservation du client. Il reçoit en suivant dans un délai d’environ 24h, un mail (ou un courrier ou fax) de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.

  • Sur le Site pour l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH :

Un formulaire est à remplir informatiquement avec les Conditions de réservation. Le client reçoit en suivant dans un délai de 24h, un mail de confirmation lui précisant qu’elles ont bien été enregistrées et que sa Demande est effective.

Dans tous les cas, s’il s’agit d’une garantie par un numéro de carte de crédit uniquement, la réservation sera valide après le contrôle de la carte (prise d’empreinte) sans prélèvement bancaire automatique.

Les réservations acceptées sans numéro de carte de crédit en garantie, acompte ou pré-paiement seront conservées jusqu’à la date d’option communiquée lors de la réservation initiale. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

4-2. Cas particuliers des réservations de groupe

Les réservations de groupe (réservations de minimum de 10 logements avec ou sans réservation de service de restauration, etc., faites par une même entité) sont soumises au versement d’un acompte de 30% lors de la confirmation à la date définie par l’hôtel. Le solde est exigé au moins 1 mois avant la date d’arrivée. 

L’annulation partielle sans frais dans la limite de 10% des logements est possible jusqu’à 3 jours avant la date d’arrivée. Toutefois, le client est informé que des conditions plus restrictives peuvent être appliquées pendant les périodes de forte activité (période estivale, salons, événements, etc.).

 
Article 5 – Prix

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux légal en vigueur au jour de l’enregistrement de la Demande ; sous couvert de l’application éventuelle de frais de change pour les réservations effectuées depuis les pays situés hors zone euro. Ils ne comprennent que la mise à disposition d’une chambre équipée et meublée et n’incluent pas la taxe de séjour et les services en option.

Les tarifs des logements et autres services sont revus et applicables au 1er janvier de chaque année. Consultables à tout moment, ils sont affichés dans l’hôtel et sur le Site. La grille tarifaire applicable est susceptible de révision en cours d’année, sans préavis, à la seule initiative de la société gestionnaire de l’hôtel concerné (la « Société »). Le prix contractuel est celui en vigueur au jour de la Demande.

 

Article 6 – Conditions et modalités de paiement

Pour être acceptée, la réservation devra être garantie par une carte de crédit en cours de validité*, et/ou avoir fait l’objet d’un accord de crédit préalable avec l’hôtel (suivant accord des centres bancaires afférents), et être précédée selon les cas du versement minimum d’un acompte ou d’un pré-paiement total, selon les conditions de vente du tarif concerné.

Les paiements effectués à la réception sont autorisés par espèces (sauf devises étrangères), chèques vacances agréés, ou carte de crédit. Les paiements à distance ne sont autorisés que par carte de crédit ou virement bancaire.

Pour les réservations à distance, les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PayZen (module multi banques), qui utilise le protocole TLS, de telle sorte que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Par ce système, le compte du client est débité automatiquement sur autorisation de la banque, celle-ci déterminant si le compte à débiter est suffisamment provisionné ou non.

  • Pour l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH, les cartes de crédit acceptées sont les suivantes : Carte bleue, Visa, MasterCard et American Express.

  
6-1. Conditions de paiement applicables à l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

Le séjour étant facturé à l’arrivée du client, un pré-paiement pourra néanmoins être exigé à la réservation selon la durée envisagée et le type de tarif :

- Pour tout séjour d’1 à 90 nuitées au tarif standard, les réservations sont soumises à la communication d’un numéro de carte de crédit. Il n’y aura que prise d’empreinte de cette-dernière sans prélèvement bancaire automatique à ce stade. Pour les réservations auprès de la réception, la réservation peut être garantie par tout autre mode de paiement accepté.

- Pour tout séjour réservé à un tarif promotionnel, des conditions de vente spécifiques (acompte, paiement anticipé total, ...) communiquées sur le Site sont applicables. Il sera réglable à la réception pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.

- Pour toute réservation au tarif spécial de 4 à 90 nuitées, un acompte de 30% du prix total du séjour sera exigé. Il sera réglable à la réception pour les réservations effectuées sur place, ou prélevé sur la carte bancaire à débiter pour les réservations à distance.

 

Dans tous les cas, le prix total (restant) du séjour sera facturé par la réception à l’arrivée du client ; en tenant compte selon les cas, du montant de l’acompte déjà réglé, qui s’imputera alors sur le montant de la facture globale à solder.

6-2. Versement d’un acompte ou pré-paiement total à la réservation à l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

Le montant de l’acompte ou du prépaiement total sera automatiquement prélevé suivant communication par le client du numéro de la carte de crédit du compte bancaire à débiter. Sauf erreur technique ou impossibilité de mener à bien la transaction du fait d’un défaut d’approvisionnement du compte bancaire concerné, la Demande sera validée concomitamment à l’aval du système PayZen susvisé. En cas d’impossibilité de prélèvement de l’acompte requis, la réservation ne pourra être enregistrée.

Pour les réservations à distance : suivant réception de l’autorisation bancaire de prélèvement de l’acompte dû, le client recevra, sous le délai de 24h, un mail (ou un courrier ou fax pour les réservations par téléphone) lui confirmant que sa Demande est effective.

6-3. Règlement du solde de la réservation et dépôt de garantie effectuées auprès de l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

Pour tout séjour au tarif standard, le prix du séjour sera facturé en totalité par la réception à l’arrivée du client.

Pour tout séjour au tarif spécial de 4 à 90 nuits, le client sera tenu au règlement de la facture correspondante à l’arrivée, déduction faite du montant de l’acompte déjà versé à la réservation.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un client serait effectué par une société ayant contracté un accord commercial avec la Société, le client sera en cas de défaillance de cette société, tenu personnellement au règlement en question.

S’agissant des prestations en option (par exemple, petit-déjeuner), leur règlement sera exigé par la réception en fin de séjour. Le plafond de crédit accepté à cet effet est d’au maximum 50 euros. Un numéro de carte de crédit ou un dépôt en espèces pourrait être demandé à l’arrivée pour garantir le règlement des éventuels suppléments lors du séjour.

En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie des prestations dont il a bénéficié, la Société se réserve le droit de rechercher sa responsabilité en engageant toute procédure légale nécessaire au recouvrement de sa créance, et au besoin de faire libérer le logement sans préavis ni délai.

Article 7 – Modification de réservation 

Le détail de chaque réservation acceptée sera conservé jusqu’au terme de la période de réservation, allongée le cas échéant de la durée de prescription applicable.
Pour toute modification de réservation intervenant avant le début du séjour, le client devra :

  • Si la réservation a été effectuée sur le Site, procéder à la modification directement sur le site à l’aide du lien contenu dans le mail de confirmation de sa réservation,
  • Si la réservation a été effectuée par une autre plateforme de réservation de type Booking ou Expedia, il doit suivre la procédure indiquée par cette plateforme ou appeler leur service client,
  • Si la réservation a été effectuée auprès du Centre de Contact, rappeler ledit Centre de contacts au 0 800 33 9000,
  • Si la réservation a été effectuée directement auprès de l’hôtel, se manifester directement auprès la réception ou par téléphone via les liens contacts cités à l’article 3.

Dans tous les cas, la modification doit être effectuée dans les délais suivants : jusqu’à 16 heures le jour de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits réservées au tarif standard, au moins 14 jours pour les réservations au tarif spécial de 4 à 90 nuits. Au-delà de ces délais une pénalité s’appliquera selon les conditions de vente de chaque tarif. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas une modification sans frais.

Pour toute modification de réservation intervenant en cours de séjour :

Sous réserve de disponibilités et à la discrétion de l’hôtel, la durée du séjour pourra être abaissée ou prolongée à la demande du client, avec variation du prix en conséquence. L’hôtel n’a pas l’obligation de maintenir le client dans la même chambre.
En cas de départ anticipé du client par rapport à la date prévue à la réservation, il devra en aviser la réception à l’avance, en prenant connaissance de l’éventuel ajustement tarifaire de sa réservation dans les délais précités. Le départ anticipé doit être signalé et effectué avant midi pour ne pas entraîner la facturation d’une nuit supplémentaire. Certains tarifs spéciaux et périodes de séjour sont soumis à des conditions de vente spécifiques et n’autorisent pas un départ anticipé sans frais. La facturation du client sera revue en conséquence, et le prix applicable sera celui correspondant à la durée du séjour ainsi réévaluée.

Article 8 – Annulation de réservation validée - non présentation à la réservation

8-1. Par l’hôtel en cas de force majeure

En cas d’annulation d’une réservation validée à l’initiative de l’hôtel en raison d’un cas de force majeure, une solution de relogement sera proposée au client ou l’acompte lui sera intégralement restitué sous un délai maximum de 15 jours après avoir été informé de l’annulation, au choix du client.

 
8-2. Par le client et pour l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les réservations de séjours en hôtels ne sont pas soumises au délai légal de rétractation ; la réservation de ce type de logement pouvant notamment s’opérer pour le jour même.

Toutefois, un délai maximal d’annulation est ici prévu de manière conventionnelle : délai de prévenance de la part du client jusqu’à 16 heures le jour de l’arrivée pour les séjours d’1 à 90 nuits réservés au tarif standard, au moins 14 jours pour les réservations au tarif spécial de 4 à 90 nuits.
Dans le respect de ces délais et des conditions de vente spécifiques au tarif réservé, le client ne sera contraint vis-à-vis de l’hôtel, à aucune pénalité. Dans le cadre de réservations accompagnées du règlement d’un acompte, ce-dernier sera intégralement reversé au client (par carte bancaire ou virement bancaire), dans un délai de 30 jours maximum suivant la date d’enregistrement par l’hôtel de son annulation.

Conditions spéciales durant la Haute saison – vacances scolaires d’été

  • annulation jusqu’à 48 heures avant l’arrivée sans frais.
  • annulation après ce délai : le montant de la première nuit sera retenu.
  • en cas de non présentation du client ou de départ anticipé avant la date prévue de fin de séjour, la totalité du montant du séjour sera conservé.

Cependant, pour toutes les annulations de réservations effectuées dans des délais moindres, l’hôtel, à titre d’indemnités :

(i) Conservera l’acompte ou le prépaiement total, dans les hypothèses où il est requis, sans possibilité de remboursement.

(ii) Conservera le montant équivalent au coût de la première nuitée pour les réservations au tarif standard d’1 à 90 nuits. Il s’ensuit que la facture déjà acquittée sur place à la réception ne sera pas remboursée, et que dans le cadre des réservations qui ont donné lieu à une prise d’empreinte de la carte de crédit, la somme ainsi considérée sera automatiquement prélevée sur le compte bancaire à débiter.

Le défaut d’arrivée à date convenue en cas d’absence d’annulation, sera réputé être une « non-présentation », qui impliquera également la conservation par l’hôtel de l’acompte versé à la réservation par le client, ou le prélèvement d’une pénalité, tel que précité.

La date effective d’annulation sera la date de réception de cette information par la réception directement sur place : cf. liens contacts à l’article 3.

Toutes réservations ne sont en aucun cas susceptibles d’échange ou de revente à un tiers, pour quelque motif que ce soit.

 

8-3. Cas particulier des réservations à tarif promotionnel effectuées à l’HÔTEL ALL SUITES LE TEICH

Les réservations à tarif promotionnel avec pré-paiement total ne sont ni annulables, ni modifiables, ni remboursables dès la réservation.

Toutefois, la direction de l’établissement pourra, le cas échéant, accorder une modification de la date de séjour à titre commercial, sous réserve de disponibilités au même tarif pour la période demandée.

 

Article 9 – Obligations du client durant la période de réservation

La chambre étant mise à disposition dans un bon état d’entretien, le client s’engage en contrepartie à user des lieux réservés et de leurs éléments d’équipements raisonnablement. Il devra restituer la chambre dans l’état où il en a pris possession au moment de son entrée dans les lieux. Etant ici rappelé qu’au regard du Code du Tourisme le client ne pourra faire part de toute non-conformité qu'il viendrait à constater que lors de l'exécution du séjour et non après avoir quitté les lieux.

Le règlement intérieur de l’hôtel, affiché sur place dès l’arrivée et consultable à tout moment durant toute la durée du séjour, étant opposable aux clients, devra être respecté par chacun d’eux. Son non-respect est une cause de rupture anticipée du Contrat ; l’hôtel se réservant le droit de faire libérer le logement en cas de manquement sérieux à l’une de ses conditions.

Aussi, en cas d’anomalie, d’objets manquants ou dégradés, de son fait ou non, le client devra en informer la réception dès constat durant le séjour, ou le cas échéant au plus tard à son départ. A défaut d’information en ce sens, ce type de fait pourrait lui être reproché.

En cours de réservation, le client est avisé que le personnel de l’hôtel a la possibilité en cas de besoin, de pénétrer à tout moment dans le logement pour en assurer l’entretien, mais aussi plus généralement pour des raisons graves de sécurité. En aucun cas le client ne pourra ni ne devra changer le système d’accès à la chambre.

Tout dommage ou dégradation, causé dans le logement du fait du client, lui sera facturé.

 

Article 10 – Réglementation animaux

Les animaux appartenant à des espèces non domestiques ne sont pas admis au sein de l’hôtel.

Spécifiquement concernant les types de chiens susceptibles d'être dangereux, les chiens d’attaque (1ère catégorie) sont également interdits au sein de l’hôtel. Les chiens de garde et de défense (2ème catégorie) sont tolérés au sein de l’hôtel à la condition stricte d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure conformément à l’article L211-16 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont autorisés au sein de l’hôtel conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Tout animaux doit être signalé au moment de la réservation. Seul un animal par logement est accepté. Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits des salles de petit déjeuner pendant les heures de service.

Les animaux doivent demeurer à tout moment sous le contrôle effectif de leur propriétaire. En cas de dégradation ou de dommages causés par l’animal, la responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée.

 
Article 11 – Résiliation - sanction - non renouvellement du fait du client

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas de manquement grave du client, notamment en cas de comportement conflictuel, anormal et/ou inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants ou en cas de trouble à la quiétude des lieux.

Le client devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique.

  

 
Article 12 – Responsabilité de l’hôtel

L’hôtel répond aux exigences des articles 1952 et suivants du Code civil, relatives notamment aux dommages indirects.

Sa responsabilité ne pourra cependant être engagée en cas de non-réalisation ou de mauvaise réalisation des Conditions de réservation liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, au fait d’un tiers ou au client lui-même.

En cas de réclamation, le client pourra se manifester soit directement auprès de la réception, soit par téléphone, soit par écrit via mail ou fax : cf. liens contacts à l’article 3.

 

 
Article 13 – Garanties – Généralités

La Société est garante de la conformité des prestations au Contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil (sous réserve des photos et autres reproductions graphiques présentées sur le Site qui n’ont pas de valeur contractuelle).

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies au Contrat.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification dans un délai fixé par l’hôtel et prenant en considération le service impacté, ou à défaut dans un délai raisonnable.

La garantie de la Société est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client et celle-ci ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

 

 
Article 14 – Cas d'interdiction d'accès à l’établissement

En validant sa réservation dans l’un des établissements référencés sur le Site, que ce soit directement sur le Site ou au travers de plateformes de référencement dédiées (de type « Booking », « Expédia », sans que cette liste ne soit limitative), le client déclare expressément ne faire l’objet d’aucun litige ou contentieux, actuel ou passé, dans l’un ou l’autre de ces établissements, relatif (i) au paiement des facturations (séjour, prestations para-hôtelières) et/ou (ii) à la jouissance des lieux (occupation paisible et conforme à la destination des lieux et des parties communes).

L’hôtel se réserve le droit de dénier l’autorisation d’accès à l’établissement si malgré la présente déclaration, de tels faits sont avérés, sans préjudice de tout refus de remboursement qui constituerait alors une indemnité d’immobilisation du ou des logements réservés.

Article 15 – Loi applicable et règlement des litiges

Conformément au Code de la consommation, le consommateur est informé que l’Hôtel relève du médiateur ATLANTIQUE MEDIATION CONSO dont les coordonnées sont :

ATLANTIQUE MEDIATION CONSO 5 mail du Front populaire 44200 NANTES - http://consommation.atlantique-mediation.org/

Avant de saisir le médiateur susvisé, le consommateur devra justifier avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de l’Hôtel par une réclamation écrite.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Le Contrat est régi par le droit français.

A moins que la situation ne l’exige autrement, en cas de litige entre les parties, celles-ci conviennent de tenter de trouver un règlement amiable.

En cas de non-respect ou violation manifeste d’une disposition des CGV par le client, celui-ci s’expose à des sanctions au titre desquelles la Société se réserve à toute fin utile, le droit de saisir la juridiction compétente ; qui sera par principe, celle du lieu de résidence de l’établissement (sauf attribution spéciale), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou action en référé.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des CGV serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres resteront en vigueur et opposables.